obtenir la carte grise collection

Ici on parle cartes grises, assurances, homologation cabriolet 2cv, ceintures, plaques d'immatriculation...

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paul lamiral
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obtenir la carte grise collection

Messagepar paul lamiral » 15 nov. 2017, 18:24

:salut:
J'ai ma deuch 1982 depuis mai 2016.
Je dois passer le contrôle technique en mai 2018.
Je souhaite la passer en carte grise collection dès à présent.
J'ai lu le post de Bob41 qui résume que je n'ai pas besoin de repasser le contrôle technique étant donné qu'il est toujours en cours de validité et qu'il n'y a pas de changement de propriétaire.
Le contrôleur du contrôle technique n'est pas de cet avis :enerve: il dit qu'il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.
J'insiste et lui indique que la voiture ne change pas de propriétaire et que je suis dans la validité des 2 ans.
Je crée un trouble dans son esprit et là il reste dubitatif :???:
Je suis allé voir le garage à côté de chez moi qui établi en ligne les cartes grises alors là c'est la brasse coulée. :enerve2: mais l'opinion de ce garage...sans se mouiller..est que je dois passer un CT.
J'ai fouillé sur Internet notamment à cette adresse: ANTF.gouv.fr et il est dit qu' il fallait un CT, point sans autre précision.
Une idée? , une référence grâce à laquelle je peux m'appuyer?
Bonne soirée à vous paul
:salut:

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bob41
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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar bob41 » 15 nov. 2017, 19:46

:salut:

Je maintiens.
Expérience récente : quand j'ai passé ma type A en collection, je suis allé à la Préfecture (c'était le dernier jour d'ouverture mais ils ne faisaient que prendre les dossiers et les envoyer) avec un copain qui a passé deux voitures : une GS eut une 2 CV. Le CT avait presque 2 ans pour l'une et de toute façon plus de 6 mois pour les deux. Et il a reçu ses cartes grises.

Le texte de référence est l'arrêté du 9 février 2009, modifié une bonne dizaine de fois, notamment par l'arrêté du 24 mai 2017.

4.E. – Usage « véhicule de collection »
I. −Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l’article R.321-15 du code de la route, un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection».
II. −Lors de la demande d’immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l’article 1.E.3, les pièces suivantes :
a) Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ;
b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent
arrêté ;
c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ;
d) S’il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l’occasion de la demande : le justificatif d’assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.


Dans ce texte il n'est pas dit que le CT doit avoir moins de 6 mois, donc c'est un CT normal d'un véhicule en carte grise normale, soit moins de 2 ans.
Mais il y a un autre texte, que je n'ai pas retrouvé, qui précise : "contrôle technique en cours de validité", donc encore moins de 2 ans. Je vais le rechercher.

A noter que ce texte ci-dessus dit que les véhicules d'avant 1960 n'ont pas besoin de CT. Un autre texte dit le contraire !!!

:salut:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar paul lamiral » 15 nov. 2017, 20:57

bonsoir
merci bob de ta réponse.
Mais il y a un autre texte, que je n'ai pas retrouvé, qui précise : "contrôle technique en cours de validité", donc encore moins de 2 ans. Je vais le rechercher.
ce serait bien si tu pouvais retrouver ce texte.
:salut: paul

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar bob41 » 16 nov. 2017, 09:49

:salut:

Je crois que j'ai retrouvé le site officiel qui disait carte grise en cours de validité.
Mais il a été modifié depuis la fermeture des guichets des préfectures et maintenant il reprend exactement le texte réglementaire que j'ai mis ci-dessus.

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1925


Juste pour info, voici ce qui était écrit avant la modification :

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en présentant les pièces suivantes :
Formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé)
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 2 ans
Montant en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

:salut:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar Titi 38 » 16 nov. 2017, 10:21

Bonjour,

De mon coté, j'ai passé une voiture en carte grise de collection avec un controle technique en cours de validité de plus de six mois. Je n'ai eu aucun souci à la sous-préfecture de l'Isère.

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar ziguiv » 16 nov. 2017, 10:25

:salut: bob
Ou trouve tu dans le nouveau texte,
"Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 2 ans"? ou autre?
:cafe: :salut:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar bob41 » 16 nov. 2017, 10:48

:salut:

C'est au c/ de l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009 modifié que j'ai cité dans ma première réponse.

c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ;

Il est demandé un CT, point ! Donc un CT de moins de 2 ans puisque rien de contraire n'est précisé.

A savoir que pour les véhicules mis en service avant 1960 il faut un CT. C'est ce qui est indiqué sur le site ANTS, en contradiction le texte du décret ci-dessus ! :enerve2: Mais comme c'est une circulaire qui le précise, c'est à dire un texte destiné à l'administration mais qui ne contraint pas le citoyen, ça se discuterait devant un tribunal, mais est-ce que ça en vaudrait le coup ! :(

:salut:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar ziguiv » 16 nov. 2017, 12:25

"Il est demandé un CT, point ! Donc un CT de moins de 2 ans puisque rien de contraire n'est précisé".
j’espère simplement que nos chers administratifs feront le distinguo 6 mois ou 2 ans... c'est pas pareil évidemment.
Pour ma part, j'attends de la FFVE le certificat de datation (demandé le 28/11) pour faire mon changement en collection vue ce qui nous attends pour les prochains CT!

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar bob41 » 16 nov. 2017, 12:32

ziguiv a écrit :"Il est demandé un CT, point ! Donc un CT de moins de 2 ans puisque rien de contraire n'est précisé".
j’espère simplement que nos chers administratifs feront le distinguo 6 mois ou 2 ans... c'est pas pareil évidemment.
Pour ma part, j'attends de la FFVE le certificat de datation (demandé le 28/11) pour faire mon changement en collection vue ce qui nous attends pour les prochains CT!


Le 28/10, veux-tu dire sans doute ?

Chez Citroën ça a été plus vite pour ma 2 CV. Mais c'est 10 euros de plus.

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar paul lamiral » 16 nov. 2017, 17:53

:salut:
J'ai adressé un mail à la FFVE. La réponse confirme ce que nos amis deuchiste avaient évoqué :lol:
Je joint cet échange:
bonjour
Je suis propriétaire d'une 2 chevaux de 1982
Mon prochain contrôle technique est en mai 2018.
Je désire des à présent entamer les démarches administratives pour la passer en carte grise collection.
Ma question:
Est ce que je dois repasser un contrôle technique, comme me laisse entendre le contrôleur du contrôle technique ou produire à mon dossier Préfecture celui que j'ai passé en mai 2016 lorsque j'ai acheté cette voiture?
Je vous remercie de m'avoir accordé quelques instants
- - - - - -

LA RÉPONSE DE LA FFVE

Bonjour,
Dès l'instant où il n'y a pas de changement de propriétaire, ce qui est votre cas, vous devez fournir un contrôle technique en cours de validité. Si vous souhaitiez le céder, il aurait fallu un contrôle technique de moins de 6 mois.
Espérant avoir répondu à vos attentes,


Je vais attendre un peu le pour faire le changement le temps du rodage des services de l'état
bonne fin de journée paul :salut:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar bob41 » 16 nov. 2017, 19:32

:salut:

Enfin la FFVE est claire.
C'est ce que je dis depuis des semaines ; c'est ce qui découle des textes, il suffit de les lire. C'est vrai que lire des textes réglementaires ce n'est pas facile. Mais j'ai vécu avec ça pendant 38 ans, ça faisait partie de mon métier...

:salut:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar paul lamiral » 16 nov. 2017, 19:39

:salut:
:merci: bob.
:salut:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar ziguiv » 17 nov. 2017, 09:39

:clap: bien joué bob, merci pour tout ton travail de recherche de texte qui faut bien dire son pas toujours très clair...
Bien sur il faut lire le 28/10 pour ma demande a le FFVE :enerve:

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Re: obtenir la carte grise collection

Messagepar bob41 » 17 nov. 2017, 10:58

:salut:

Merci.

Une nouvelle bizarrerie :shock:
Les informations sur les sites officiels, ants notamment, changent tout le temps.
Je vous avais dit que j'avais vu qu'il était indiqué, et en gras en plus, qu'il fallait un rapport de CT même pour les véhicules mis en service avant 1960, et ceci en contradiction avec les termes du décret. D'ailleurs ce document m'avait été demandé quand j'ai passé ma type A de 1950 en collection il y a un mois.
Eh bien, ça a disparu ! Maintenant sur le site officiel "service-public.fr"
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1925
c'est le texte du décret qui est repris mot à mot :
"Si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, procès-verbal du contrôle technique"

J'en déduis que pour passer en collection une voiture mise en service avant 1960, et qui est donc en carte grise normale et qui donc a subi normalement un contrôle depuis moins de deux ans, il n'y a pas besoin de CT :???: :enerve2:

A suivre, sans doute !

:salut:


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