2cv-legende.com

li y aurait une loi disant qu'il n'y a plus de controle technique pour les véhicules de plus de 30 ans

:shock:

salut tu peut nous montrer un document ou autre , sil te plait

salut Renato
j'essaye de te passer le lien je ne sais pas si çà va marcher car pas tres doué en informatique https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034073875

deuche89 a écrit :salut Renato
j'essaye de te passer le lien je ne sais pas si çà va marcher car pas tres doué en informatique https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034073875

super à toi

Bonjour,

Intéressant mais je ne comprends pas quels véhicules sont concernés ....

Titi 38.

En effet on parle des autos de plus de trente ans c'est à dire sortie avant 1987 et dans un autre article on parle de véhicules antérieur à 1960 et de moins de 3.5 tonnes

Titi 38 a écrit :Bonjour,

Intéressant mais je ne comprends pas quelles véhicules sont concernés ....

Titi 38.

bonsoir
le jour ou les lois seront à la portée du commun des mortels il pleuvra de la m.....e
y aura t-il encore besoin du CT pour une vente

J'ai travaillé avec des textes réglementaires pendant 38 ans dans un bureau de contrôle technique industriel. Je vais donc essayé, sans garantie d'y voir un peu plus clair.

L'article 1 de ce décret du 20 février 2017 modifie l'article R 311-1 du Code de la route.
L'ancien alinéa 6.3 disait : "6.3. Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre"
Le nouveau apporte des précisions notamment que le véhicule doit avoir un intérêt historique et qu'il est resté complétement dans sa configuration d'origine.
"-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».
Il ne suffit donc pas qu'il est seulement plus de 30 ans !

L'article 2 du décret complète l'article R 323-3 du Code.
Les articles R 323-1 à 5 du Code de la route concernent le contrôle technique.
L'ancien texte disait :
"Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA.
Ont été ajoutés :
"« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Ce qui signifie clairement que les poids lourds de collection ne sont plus soumis à aucun contrôle technique, ni les voitures mises en service avant le 1er janvier 1960.

A condition qu'elles soient en CG dite de collection et qu'elles n'aient pas subi de modifications par rapport à leur état d'origine, conformément à la nouvelle définition.

Et ça m'arrange personnellement bougrement. Mon AZ de 1959 qui n'a encore jamais subi de CT va pouvoir rouler sans problème, ainsi que ma type A en cours de restauration.

Il y a quand même une question qui se pose.
Jusqu'à maintenant pour passer en CGC il suffisait de le demander et si la voiture avait plus de 30 ans, c'était bon.

Mais il y a ce nouveau critère :
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Qui va décider ? Surement pas le fonctionnaire de la préfecture, encore moins le prestataire (puisque bientôt il n'y aura plus de guichet carte grise en préfecture).
Alors faudra t-il passer par un expert, ou par la FFVE ? Et donc payer. :enerve:

Ca n'est pas dit dans le texte.

Hello,
Sujet déplacé !

Avec un peu de retard... voilà le document (directement fourni par mon contrôleur technique) qui mentionne bien que les poids lourds en collection et les voitures d'avant le 1/1/60 en collection sont exemptés de CT. Je ne vois pas l'intérêt financier pour l'Etat, mais il y en a sûrement un, ou il y en aura sûrement un .
Dommage pour mon AZLP, à un an près... :pleurs: , mais pour la type A ça va bien aller.

Si j'ai bien lu, cela ne concerne pas les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3T500 antérieurs à 1/1/1960
Les VP ne sont donc pas concernés par cette exemption, une 2cv ou autre voiture mise en circulation avant le 1/1/1960 doit donc toujours passer un CT
tous les 5 ans si elle a une carte grise avec mention "véhicule de collection" et tous les 2 ans en absence de cette mention.

Bonjour,

Merci à vous tous pour les explications.

Mince je suis en carte grise normale pour mon AZ de 1958. Comment passer en CG collection ?

Bon dimanche.

Titi 38.

DERIO a écrit :Si j'ai bien lu, cela ne concerne pas les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3T500 antérieurs à 1/1/1960
Les VP ne sont donc pas concernés par cette exemption, une 2cv ou autre voiture mise en circulation avant le 1/1/1960 doit donc toujours passer un CT
tous les 5 ans si elle a une carte grise avec mention "véhicule de collection" et tous les 2 ans en absence de cette mention.

Derio, tu as mal lu.
Il est indiqué que les véhicules suivant ne sont plus soumis au CT :

"« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Pour la question : quel est l'intérêt financier de l'Etat : ce n'est pas le sujet, il s'agit d'une Directive européenne.

Titi 38 a écrit :Bonjour,

Merci à vous tous pour les explications.

Mince je suis en carte grise normale pour mon AZ de 1958. Comment passer en CG collection ?

Bon dimanche.

Titi 38.

Pour le moment il suffit de le demander. Il faut un CT de moins de six mois sans contre visite et payer le prix d'un cheval (plus les frais d'envoi de la CG), et tu auras un nouveau numéro si ta voiture n'est pas encore immatriculée dans le SIV.
Mais... voir ma question plus haut concernant le nouveau critère. :shock:

bob41
J'ai bien interprété les véhicules concernés aux points °3 et °4, par contre il est quand même indiqué 2 lignes plus haut :
" Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : " (aux véhicules suivants ?)
La tournure de l'énoncé est pour le moins équivoque et induit l'exact contraire de l'apparente finalité
Je n'ose pas imaginer l'interprétation du texte au bord de la route avec 2 motards du sud-ouest à moustaches......

Il s'agit du chapitre III du code de la route qui traite du contrôle technique.
Il faut remettre le décret dans le cadre du code de la route. Ce décret de 22 février 2017 ajoute à l'article R 323-3 de la Section 1 du chapitre III de code de la route deux nouvelles exemptions en plus des deux déjà existantes :1°/ les véhicules des armées, 2°/ les véhicules diplomatiques.

Fais-moi confiance Derio, pendant 38 ans j'ai travaillé sur les textes règlementaires, je connais bien leur articulation.
Voici le nouveau texte complet de l'article R 323-3 et son articulation dans le code :

"Code de la route
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre III : Contrôle technique
Section I Dispositions administratives
Article R 323-3
"Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

Cela signifie que les dispositions du contrôle technique ne s'appliquent pas à ces véhicules.
Ne t'en fais pas pour les gendarmes, ils sont déjà au courant... normalement

ben moi je suis marron , :pleurs: elle est du mois de fin novembre 1960 :pleurs:

bon !!elle est en carte grise collection , c’est bon on ira montrer les dessous de nénette au contrôle

Ce n'est pas une question d'argent, c'est une question de directive européenne, que la France n'appliquait toujours pas.

Envoyé de mon XT1039 en utilisant Tapatalk

j'ai trouvé cet article
http://savane-aventure.fr/article2.php? ... c.facebook

Si ça peut vous éclairer:http://www.ffve.org/FLASH_INFO_101et plus de détails dans le document à télécharger dans le flash.

Pour simple info, une amie est allée à la sous préfecture (de Haute Savoie) et ils ne sont pas en accord avec la loi (j'ai pas tout compris dans les explications) . en gros, ce ne serait mis en vigueur qu'à partir de janvier 2018 et uniquement sur certains véhicules en CG collec d'avant 60 . (explications un peu floues). Une fois de plus, toujours en retard sur les nouvelles lois.
Je ne sais pas si c'est pareil pour d'autres préfectures ou sous préfectures, mais en tout cas chez moi c'est comme ça!
Voilà voilà

Bonjour,

Sur le site de la préfecture de l'Isere c'est clairement expliqué. (Comme dit plus haut)

Par contre, c'est un peu plus compliqué pour faire la demande en carte grise collection. Il n'y pas de case dédiée sur la demande d'immatriculation.


Titi 38.

je confirme bien que la réglementation va évoluer en 2018 et qu'il y aura la suppression du contrôle technique pour les automobiles antérieures à 1960. Personnellement, je trouve ça étrange, même si ces voitures roulent peu, elle emprunte le réseaux routiers et devraient recevoir un contrôle minimum.

xavierct a écrit :je confirme bien que la réglementation va évoluer en 2018 et qu'il y aura la suppression du contrôle technique pour les automobiles antérieures à 1960. Personnellement, je trouve ça étrange, même si ces voitures roulent peu, elle emprunte le réseaux routiers et devraient recevoir un contrôle minimum.

Pour toutes les voitures qu'elles soient ou non en carte grise collection ?
Ca m'étonne ! :shock:
C'est vrai que c'est le texte de la directive européenne. Mais, comme pour pratiquement toutes les directives européennes transcrites en droit français, l'administration française en rajoute une couche. En l'occurence elle a rajouté la couche de la carte grise de collection, spécificité française.
Je ne vois pas pourquoi, alors que le code de la route vient d'être mis en conformité avec cette directive de 2014 (il a quand même fallu trois ans !), l'administration changerait d'avis en 2018 en supprimant SA condition de CGC pour exonérer du CT les voitures d'avant 1960.
Ou alors, elle supprimerait la carte grise de collection :shock: Ca se serait une grosse tuile pour la plupart des propriétaires d'une voiture de plus de 30 ans !

Tout ça c'est des paroles verbales :lol: :lol:

Bonjour,

C'est en effet surprenant de se passer totalement du contrôle technique. Ceci dit, les propriétaires ayant des véhicules avant 1960 les entretiennent parfaitement.
Le décret est applicable le lendemain de sa parution cad fin février 2017.

Titi 38.

Mais il faut surtout pas oublier ,tout c’est contrôle,pour les mémère ou ancienne c’est du bidon,c’est un impôt déguisé ,
les mémère passe le contrôle ,mais il ne passe pas la pollution , l'éclairage ,que du visuel, en 6 volt trop faible pour l’appareil ,
pas de ceinture, bref passer le contrôle en supprimant pas mal de point, c’est pas la peine de passer un contrôle,surtout il savent que les voiture de collection roule
très peu,et sont entretenue, souvent mieux que des moderne,elle sont plus au norme d’aujourd’hui, les contrôle serve plus a grand chose,a part faire rentrer de
l'argent dans la caisse, c’est mon avis perso,

Oui absolument, l'exemption de contrôle technique est applicable pour les voiture mise en circulation avant 1960 et ayant une carte grise collection, j'ai vu ça sur le site de mon centre de contrôle technique http://www.controle-technique-77.com/. Du coup, les véhicules devrait, j'imagine, pouvoir circuler sur l'ensemble du territoire et ne seront plus limitées à leur département et département limitrophes.

xavierct a écrit :Oui absolument, l'exemption de contrôle technique est applicable pour les voiture mise en circulation avant 1960 et ayant une carte grise collection. Du coup, les véhicules devrait, j'imagine, pouvoir circuler sur l'ensemble du territoire et ne seront plus limitées à leur département et département limitrophes.

Tu retardes
Cette disposition de restriction de circulation n'existe plus depuis la mise en place du SIV en 2009.