A propos des Garanties Légales et autres CGV quand vous achetez vos pièces de 2cv !

Ici on parle de tout et de rien, 2CV ou pas, aucune censure.

On parle aussi des actualités du forum et du site http://2cv-legende.com

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François44
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A propos des Garanties Légales et autres CGV quand vous achetez vos pièces de 2cv !

Message par François44 »

CHARLYSTONE a écrit : 09 févr. 2025, 13:12 Bonjour, MCDA, ne reconnaît pas ses erreurs, comme 2CV Passion avec qui j'ai eu un différent pour un câble de compteur, bizarre ils n'ont jamais eu de retour négatif :???:, la prochaine fois prends du VALÉO,
Il y a un truc, auquel peu de gens gens, malheureusement, font appel, quand des pièces s'avèrent mal conçues ou défectueuses, c'est la Garantie légale de conformité.
C'est une loi européenne qui protège les acquéreurs des pièces (ou autres) de m... vendues un peu partout. C'est au vendeur de tout gérer (il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant).
C'est à lui de prendre en charge les frais de retour, à lui de proposer une réparation ou un remplacement, à lui de prendre en charge les frais de renvoi des pièces.
Ça ne doit rien coûter à l'acquéreur! : La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).
Donc, dans ce cas précis, si un garage à monté cette butée défaillante, le coût de remplacement sera à la charge du vendeur ...

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.


Et vous pouvez y avoir recours jusqu'à 2 ans après l'achat! Délai reconduit si une nouvelle pièce vous est fournie...
Garantie Légale de Conformité


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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par Deuchémoi »

François44 a écrit : 09 févr. 2025, 20:27 Délai reconduit si une nouvelle pièce vous est fournie...
Garantie Légale de Conformité
Et délais de garantie prolongé de 6 mois pour une réparation (le temps de réparation suspend la garantie, qui sera donc prolongée d'autant à partir de la récupération du bien réparé).
:wink:
Pas de demande d'aide mécanique en Message Privé. Toutes les demandes se font dans les salons publics. Merci !
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par Alex 46 »

Bonjour, MCDA, ne reconnaît pas ses erreurs, comme 2CV Passion avec qui j'ai eu un différent pour un câble de compteur, bizarre ils n'ont jamais eu de retour négatif
Salut

Effectivement c'est ces 2 revendeurs qui offrent les meilleurs prix, mais pas toujours la meilleure qualité.
Pour MCDA les pièces de carrosserie que j'ai commandé étaient conforment, mais la qualité des capotes laissent à désirer ; 2 CV passion tout ce qui est joint ou durites caoutchouc j'évite absolument.

Leurs politiques est de ne jamais avouer leurs malfaçons...
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par CHARLYSTONE »

Tout à fait Alex, mon compteur,de chez 2CV PASSION, de la daube, est impossible de le faire rembourser ou reprendre,depuis 4ans, je commande plus chez eux, et le l'ai dit au responsable lors de la la nationale 2CV de Saint Nizier, qui ne reconnaît pas ses tors
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par JPA_47 »

Bonsoir à tous,
Oui, @François44 , tu as tout à fait raison de rappeler la loi.
Le problème, c'est que si le fournisseur refuse tout dédommagement ou arrangement commercial, il faudra que le client lésé engage une procédure, forcément longue et coûteuse. Même si le client a la certitude que le fournisseur sera condamné "in fine"..
Dans le cas d'une butée à 30 €, je pense qu'il faut être très déterminé pour aller en justice.. Une assistance juridique peut être utile, au moins pour écrire une lettre un peu comminatoire au fournisseur.
Si le fournisseur n'est pas un "dur", une lettre recommandée avec avis de réception, bien argumentée détaillant les textes de loi relatifs à la protection du consommateur, peut être efficace, sans coûter cher...
Dans un tout autre domaine, le gestionnaire de sa résidence demandait des sommes exorbitantes à ma mère pour des services dont elle n'avait pas besoin.
Il y en avait pour environ 1 000 € par an.
J'ai trouvé un avocat spécialisé en ligne, à qui j'ai expliqué la situation, documents à l'appui. ça m'a coûté 100 €, il m'a écrit un mail "opposable" avec des arguments précis, à l'en-tête de son cabinet.
J'ai pris rendez-vous avec le gestionnaire de la résidence.
Une fois assis derrière le bureau du responsable, j'ai posé le mail de l'avocat, que j'avais imprimé, devant lui, en disant "j'ai contacté mon avocat qui m'a répondu ceci".
J'ai tendu le document au prestataire... Et ma mère n'a jamais plus entendu parler de ces services inutiles.
Bon, ce n'est pas simple, je le reconnais. Et moi le premier, nous avons autre chose à faire que de démarcher des avocats, alors que nous sommes dans notre droit...
Bonne soirée à tous
Jean-Pierre
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François44
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par François44 »

En cas de litige avec un fournisseur, si il refuse de reconnaître ses torts, la première chose à faire c'est de faire un signalement ici : https://signal.conso.gouv.fr/fr
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JPA_47
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par JPA_47 »

Merci @François44, je ne connaissais pas ce site...
Tu as raison, c'est certainement la première chose à faire, en cas de litige avec un fournisseur.
Bonne journée à tous
Jean-Pierre
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François44
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par François44 »

JPA_47 a écrit : 14 févr. 2025, 09:06 Merci @François44, je ne connaissais pas ce site...
Tu as raison, c'est certainement la première chose à faire, en cas de litige avec un fournisseur.
Bonne journée à tous
Jean-Pierre

De rien, je l'ai découvert récemment, et apparemment, c'est plutôt efficace.
Par-contre, il y a une question pour laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse : chaque vendeur pro se doit d'afficher ses Conditions Générales de Vente, que bien peu lisent en détail (moi le premier!). On les accepte, soit en cochant une case, soit simplement par le fait de valider une commande. Il y a un vendeur de pièces qui met des conditions que je crois illégales dans ses CGV :
Tout retour de pièce en dehors du délai de 14 jours sera compensé sous forme d'avoir à déduire du montant du chèque d'une prochaine commande.
Des frais de remise en stock et de gestion de dossier de 30% de la valeur du retour seront déduits.

Sont exclues de la garantie:
- Les pièces d'usure, tels que les pneumatiques, pièces de freinage, d'échappement, d'embrayage, organes électriques, amortisseurs, et la sellerie,
- Les pièces électriques tels que alternateurs, dynamos, régulateurs, démarreurs, ampoules, fusibles, bobines, allumage.

Toute réclamation doit se faire dans les trois (3) jours à compter de la réception


Et j'en passe... Donc ma question est de savoir si, lorsqu'on a accepté les CGV (on n'a pas le choix pour passer une commande) est-ce que la loi européenne prend le pas dessus ou est-on piégé...?

Mais je pollue le post de mantachr avec ces considérations. C'est pourtant un sujet qui nous concerne tous et mériterait un post à lui seul.
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par Deuchémoi »

François44 a écrit : 15 févr. 2025, 15:00 Mais je pollue le post de mantachr avec ces considérations. C'est pourtant un sujet qui nous concerne tous et mériterait un post à lui seul.
On peut continuer cette discussion très intéressante ici, sans risque de pollution !
:wink:
Par-contre, il y a une question pour laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse : chaque vendeur pro se doit d'afficher ses Conditions Générales de Vente, que bien peu lisent en détail (moi le premier!). On les accepte, soit en cochant une case, soit simplement par le fait de valider une commande. Il y a un vendeur de pièces qui met des conditions que je crois illégales dans ses CGV :
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Et j'en passe... Donc ma question est de savoir si, lorsqu'on a accepté les CGV (on n'a pas le choix pour passer une commande) est-ce que la loi européenne prend le pas dessus ou est-on piégé...?
Voilà ce que dit Perplexity :
Les règles légales concernant le retour de produits et les remboursements ou avoirs varient selon le contexte de l'achat : en ligne, en magasin, ou via un crédit à la consommation :
Achat en Ligne ou à Distance
: Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification après la réception du produit. Ils doivent notifier leur décision au vendeur dans ce délai et retourner le produit sous 14 jours supplémentaires1.
: Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après réception du retour ou preuve d'envoi1.
: En principe, ces frais sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur a omis de l'informer de cette obligation avant l'achat1.
1: https://www.capital.fr/conso/remboursem ... ts-1486625
Plus de détails :
https://www.perplexity.ai/search/quelle ... HE9.qdpw#0
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par François44 »

Deuchémoi a écrit : 15 févr. 2025, 17:12 On peut continuer cette discussion très intéressante ici, sans risque de pollution !
Plus de détails :
https://www.perplexity.ai/search/quelle ... HE9.qdpw#0
Merci beaucoup @Deuchémoi d'avoir créé ce post!
Pour éviter les interprétations ou manques dans les textes, je préfère m'en tenir aux sites émanant du gouvernement genre .gouv.fr.

De ce que j'en ai compris, la Garantie Légale de Conformité couvre les achats de produits qui ont un défaut (d'état, de fonctionnalité, de résistance...) dès avant l'achat. Donc, un condensateur qui claque au bout d'un mois, c'est qu'il était foireux avant même qu'il soit acheté, pareil pour une rotule neuve qui prend du jeu au bout de 6 mois, une capote qui se déchire rapidement, un comodo qui fume etc... C'est au vendeur de prouver que le matériel était conforme à ce qu'il doit être, c'est à lui de vous rembourser intégralement (sans frais de dossier ou avoir ou autre...), c'est à lui de prendre en charge le retour, et c'est à lui de prendre en charge la main d’œuvre si le travail a été effectué par un garage et que pour cause de pièce défectueuse, le garage doit recommencer...J'ai l'impression que cette procédure est plutôt simple à mettre en œuvre et que si tout les acheteurs de pièces foireuses l'utilisaient, les vendeurs feraient un peu de tri dans leurs stocks...En plus, on peut signaler une pièce défectueuse pendant 2 ans, et à réception de la nouvelle, la garantie repart pour 2 ans!
Si j'avais su ça, il y a 10 ans, lorsque j'ai acheté et remplacé les "cafetières" de ma DS... Je les ai montées, j'ai roulé un peu avec, puis la voiture n'a pas roulé pendant un an... Au redémarrage les 2 arrières étaient fendues!
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV quand vous achetez vos pièces de 2cv !

Message par admin »

Rappel très utile, merci :pouce:
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Re: A propos des Garanties Légales et autres CGV

Message par Deuchémoi »

François44 a écrit : 15 févr. 2025, 20:53 Pour éviter les interprétations ou manques dans les textes, je préfère m'en tenir aux sites émanant du gouvernement genre .gouv.fr.
Malheureusement, parfois les sites .gouv.fr, manque notoirement de précisions/explications et ne peuvent pas répondre à tous les cas de figure. Alors que certains sites se font l'écho de cas particulier dans certaines circonstances. Ceci dit, là, on n'est pas sur un point de détail ... :enerve2:
Pour ta question, un petit mail à "60 millions de consommateurs", ou à "Que choisir" pourrait peut-être apporter une réponse plus étayée.
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